Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(42) En ce qui concerne les distorsions salariales, la Commission a rappelé que, comme indiqué à la section 3.2.1 du règlement provisoire au considérant 105, les salaires en Chine sont faussés, entre autres, par les restrictions à la mobilité dues au système d’enregistrement des ménages (hukou), ainsi que par l’absence de syndicats indépendants et de négociations collectives. Rien dans le dossier ne permet d’établir de manière positive que les coûts de main-d’œuvre sur le marché intérieur des producteurs d’EMD, tels que Daxin et les producteurs représentés par la CCCMC ou la GMIA, n’ont pas été affectés par ces distorsions et Daxin et les producteurs représentés par la CCCMC ou la GMIA n’ont fourni aucun élément de preuve attestant que les distorsions visées à la section 3.2.1 du règlement provisoire n’affecteraient pas leurs coûts de main-d’œuvre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).