(43) Des observations similaires s’appliquent également au système financier chinois. Comme indiqué à la section 3.2.1 du règlement provisoire au considérant 108, les banques chinoises sont guidées par les politiques publiques lorsqu’elles accordent l’accès au financement, y compris en ce qui concerne l’évaluation du risque des emprunteurs. Étant donné que ni Daxin ni la CCCMC/GMIA n’ont fourni d’informations supplémentaires démontrant que les distorsions décrites à la section 3.2.1 du règlement provisoire n’affecteraient pas l’accès au capital des producteurs d’EMD, cet argument a dû être rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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