Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(43) Des observations similaires s’appliquent également au système financier chinois. Comme indiqué à la section 3.2.1 du règlement provisoire au considérant 108, les banques chinoises sont guidées par les politiques publiques lorsqu’elles accordent l’accès au financement, y compris en ce qui concerne l’évaluation du risque des emprunteurs. Étant donné que ni Daxin ni la CCCMC/GMIA n’ont fourni d’informations supplémentaires démontrant que les distorsions décrites à la section 3.2.1 du règlement provisoire n’affecteraient pas l’accès au capital des producteurs d’EMD, cet argument a dû être rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).