Article considérant 44

(44) Sixièmement, Daxin, la CCCMC et la GMIA ont fait valoir que la méthode d’enquête et le raisonnement de la Commission devaient satisfaire aux normes fixées par les principes et pratiques définis au sein de l’OMC. Les producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission devait supporter une plus grande charge de la preuve lorsqu’elle démontre l’existence de distorsions du marché, en particulier lorsqu’il s’agit d’expliquer comment les prérogatives ou les missions des pouvoirs publics se traduisent par des distorsions réelles et démontrables des coûts de production.