Article considérant 45

(45) Les arguments soulevés par Daxin, la CCCMC et la GMIA ont été rejetés. La Commission considère que la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est parfaitement conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et que les producteurs-exportateurs n’ont pas démontré quels principes et pratiques n’auraient pas été respectés par la Commission. En tout état de cause, la section 3.2.1 du règlement provisoire contenait des explications circonstanciées de la manière dont les différents types de distorsions – qu’elles soient transversales et touchent donc l’économie chinoise tout entière, ou qu’elles soient spécifiques au secteur des EMD – affectent le fonctionnement du marché et donc les coûts de production du produit soumis à l’enquête.