Article considérant 47

(47) Xiangtan a tout d’abord fait valoir que la Commission n’avait toujours pas fourni d’explications plus détaillées concernant la base juridique exacte ni étayé son raisonnement par rapport à la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les accords de l’OMC — y compris avec le Protocole d’accession de la Chine à l’OMC et l’accord antidumping de l’OMC — ainsi qu’avec les décisions de l’ORD, notamment dans l’affaire DS473. D’après Xiangtan, la simple réaffirmation par la Commission de l’argument selon lequel l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est pleinement conforme aux obligations de l’Union dans le cadre des règles de l’OMC n’a pas apporté plus de clarté sur la question. De plus, faisant référence à l’affaire DS473, Xiangtan a avancé que la Commission n’était pas habilitée à refuser ses coûts ou ses prix sur la base de la prétendue existence de distorsions significatives, étant donné que l’existence de telles distorsions ne constitue en aucun cas une base suffisante pour conclure que les livres du producteur ne reflètent pas raisonnablement les coûts de la matière première associés à la production et à la vente du produit concerné. Enfin, Xiangtan a fait valoir que la Commission n’avait pas suffisamment justifié l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête.