Article considérant 49

(49) Xiangtan a ensuite soutenu qu’il n’existe aucune distorsion significative dans le secteur des EMD en Chine étant donné ce qui suit: i) bien que Xiangtan soit une entreprise détenue à 40 % par l’État, la participation des pouvoirs publics ne se traduit pas nécessairement par l’intervention de ces pouvoirs dans les activités commerciales de l’entreprise; pas plus que le fait pour le président de la société et le secrétaire du conseil d’administration d’occuper simultanément des postes au sein du PCC, ii) la société est cotée en bourse et donc soumise aux règles modernes de gouvernance d’entreprise axées sur le marché et aux exigences en matière de cotation en bourse, iii) la Commission n’a pas démontré que les interventions transversales alléguées des pouvoirs publics chinois entraînaient des distorsions significatives sur les facteurs de production et, par conséquent, affectaient le coût et le prix de l’activité de Xiangtan.