(5) À la suite de cette modification, la Commission a invité les parties intéressées et, le cas échéant, leur a envoyé des questionnaires, les invitant à fournir des informations sur les capacités inutilisées dans le pays concerné, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union. Elle a également envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant les distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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