Article considérant 50

(50) Ces arguments n’ont pu être retenus. Premièrement, en ce qui concerne l’intervention des pouvoirs publics, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, le fait que le marché en question soit constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité est l’un des éléments dont l’incidence doit être prise en compte pour apprécier l’existence de distorsions significatives. Toutefois, même s’il n’y a pas de prédominance des entreprises publiques dans un secteur donné, la propriété de l’État n’est qu’un indicateur parmi d’autres de distorsions significatives. Les interventions des pouvoirs publics peuvent effectivement prendre d’autres formes – comme le montrent les indicateurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base – qui ont été décrites à la section 3.2.1 du règlement provisoire. En particulier, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, un élément pertinent pour apprécier l’existence de distorsions significatives dans un pays est la présence de l’État dans des entreprises permettant à celui-ci d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts. L’implication de membres du parti dans les structures de gestion de Xiangtan indique clairement que l’entreprise n’est pas indépendante de l’État et qu’elle est susceptible d’agir conformément à la politique du PCC plutôt qu’en vertu des forces du marché, indépendamment de la question de savoir si l’État fixe directement les prix des marchandises vendues ou si les liens entre l’entreprise et le PCC peuvent avoir une incidence plus indirecte sur ses coûts et ses prix, notamment en raison d’un traitement et d’un soutien plus favorables de la part des autorités.