Article considérant 51

(51) Deuxièmement, quant à la prétendue absence de distorsions significatives malgré l’existence d’interventions des pouvoirs publics, les arguments de Xiangtan ne sauraient être acceptés. Xiangtan n’a fourni aucune information qui mettrait en cause les observations de la Commission [voir les considérants 87 à 100 du règlement provisoire] quant au fait que le secteur des EMD est considéré comme une industrie soutenue et faisant par conséquent l’objet de distorsions. Il en va de même pour les distorsions concernant les intrants nécessaires à la fabrication du produit soumis à l’enquête [voir notamment les considérants (83), 85 et 106 du règlement provisoire]. Troisièmement, en ce qui concerne l’affirmation de Xiangtan selon laquelle elle est une société privée avec une gouvernance moderne, la Commission a décrit à la section 3.2.1 du règlement provisoire les interventions étatiques importantes en RPC entraînant une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché. Ces distorsions affectent les opérateurs commerciaux indépendamment de la structure du capital ou du système de gestion.