(59) La Commission a appliqué des valeurs de référence pour les minerais importés parce qu’aucun des producteurs n’a fourni d’éléments de preuve précis et appropriés démontrant l’absence de distorsions. Cela s’explique principalement par le fait que tous les achats de minerai ont été effectués par l’entremise d’un intermédiaire chinois, qu’il soit installé en Chine ou ailleurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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