Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(72) La Commission a expliqué l’approche adoptée aux considérants 142 et 143 du règlement provisoire. Pour établir les valeurs de référence, la Commission ne s’appuie pas sur les prix des exportations, étant donné qu’ils sont par définition moins fiables que les statistiques sur les importations. Ce point de vue est généralement accepté, sur la base de divers éléments comme le fait que les autorités douanières disposent généralement de davantage de ressources et de méthodes pour évaluer et contrôler les données relatives aux importations que pour évaluer et contrôler celles relatives aux exportations. Les documents requis à l’importation sont généralement plus complets et les marchandises importées font l’objet de contrôles et de vérifications en douanes. En outre, les données relatives aux exportations sont généralement déclarées au niveau FOB (contre CIF pour les importations), que la Commission utilise comme niveau représentatif pour les valeurs de référence. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).