(87) Autlan a demandé à la Commission d’adopter, dans sa détermination finale, des mesures appropriées à l’égard d’un producteur d’EMD détenu par le groupe South Manganese, le même groupe que celui auquel Daxin appartenait, afin d’empêcher une réorientation potentielle vers d’autres sociétés. La Commission a fait observer que seuls les producteurs qui ont exporté au cours de la période d’enquête sont inclus dans le dispositif du présent règlement s’ils se sont fait connaître au cours de l’enquête. La société en question n’a pas exporté vers l’Union au cours de la période d’enquête et ne peut donc pas être incluse dans le règlement. Par conséquent, cette demande a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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