(89) Xiangtan a également affirmé que la Commission avait calculé l’assurance maritime sur la base d’un pourcentage de la valeur facturée alors qu’elle aurait dû la calculer sur la base des coûts d’assurance effectivement payés par la société au cours de la période d’enquête. La Commission a accepté cet argument et a corrigé le calcul en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.