(90) À la suite de l’information finale, Xiangtan a fait observer que la Commission, tout en acceptant de calculer la prime d’assurance maritime sur la base des coûts d’assurance réellement payés par la société, avait appliqué une formule erronée dans le calcul, celle-ci ne tenant pas compte de l’écart type de 1.1 utilisé par les compagnies d’assurance pour déterminer la commission d’assurance maritime. La Commission a conclu que l’application de cette correction non significative n’aurait aucune incidence ni sur la marge de préjudice ni sur la marge de dumping. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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