(92) Autlan a réagi à la remise du questionnaire par l’opérateur commercial indépendant de Daxin, arguant qu’il avait été reçu plusieurs mois après le délai fixé à la section 5.3 de l’avis d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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