Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2024/844EUR-Lex →

(93) Daxin a rétorqué que, selon l’avis d’ouverture, les parties intéressées pouvaient soumettre de nouvelles informations factuelles avant le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées et qu’elle considérait donc que ces nouveaux éléments de preuve étaient recevables.

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