(94) La Commission a fait observer que l’opérateur commercial indépendant n’avait pas coopéré à l’enquête et qu’elle n’était donc pas en mesure de vérifier ses données dans le délai imparti pour l’enquête. L’allégation a par conséquent été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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