(95) À la suite de l’information finale, Daxin a réitéré, sans présenter d’argument supplémentaire, son allégation formulée au stade provisoire selon laquelle la Commission devrait utiliser le prix à l’exportation de l’opérateur commercial indépendant pour calculer la marge de préjudice. L’allégation a été rejetée pour la raison exposée au considérant 94 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2024/844 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/844
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0844)
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