(5) Par souci de clarté, et pour laisser aux établissements suffisamment de temps pour se conformer aux nouvelles obligations de déclaration que leur impose le présent règlement, celles-ci devraient entrer en application au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur du règlement, conformément à l’article 430, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013. En conséquence, et afin de laisser aux établissements un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des modifications introduites par le présent règlement, il conviendrait de fixer au plus tôt au 30 septembre 2024 la date de référence à partir de laquelle ils devront commencer à communiquer l’ensemble modifié d’informations exigées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/855 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/855
Versionacte d'origine du 15/03/2024 (CELEX 32024R0855)
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