Règlement (UE) 2024/868 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/868
RattachementRèglement (UE) 2024/868
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0868)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2024/868EUR-Lex →

(1) La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Ladite directive impose à la Commission de réexaminer d’autres actes pertinents adoptés par l’Union afin d’évaluer la nécessité de les mettre en conformité avec ladite directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires de modification de ces actes afin de garantir une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel relevant du champ d’application de ladite directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0868. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).