(3) Afin de garantir une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans l’Union, il convient de modifier la décision 2009/917/JAI afin de la mettre en conformité avec la directive (UE) 2016/680. En particulier, les règles en matière de protection des données à caractère personnel établies dans ladite décision devraient respecter le principe de la limitation des finalités, être limitées à certaines catégories de personnes concernées et de données à caractère personnel, respecter les exigences en matière de sécurité des données, inclure une protection supplémentaire pour des catégories particulières de données à caractère personnel et respecter les conditions applicables au traitement ultérieur. En outre, il convient de prévoir un contrôle coordonné du fonctionnement du système d’information des douanes par le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/868 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/868
RattachementRèglement (UE) 2024/868
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0868)
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