Article considérant 4

(4) Afin d’assurer une approche claire et cohérente garantissant la protection adéquate des données à caractère personnel, il y a lieu de remplacer le terme «infractions graves» utilisé dans la décision 2009/917/JAI par le terme «infractions pénales» au sens de la directive (UE) 2016/680. En effet, le fait qu’un comportement particulier soit interdit en vertu du droit pénal d’un État membre entraîne en soi un certain degré de gravité de l’infraction. En outre, la finalité du système d’information des douanes devrait rester limitée à la prévention ou la détection, des infractions pénales prévues par les lois nationales telles qu’elles sont définies dans la décision 2009/917/JAI, c’est-à-dire des lois nationales pour lesquelles les administrations douanières nationales des États membres sont compétentes et qui sont donc particulièrement pertinentes dans le contexte des douanes, et aux enquêtes ou poursuites en la matière. Par conséquent, bien que la qualification d’infraction pénale soit une condition nécessaire, toutes les infractions pénales prévues par les lois nationales ne sont pas concernées par la décision 2009/917/JAI. Par exemple, les infractions pénales de trafic illicite de drogues, de trafic illicite d’armes et de blanchiment de capitaux sont concernées par la décision 2009/917/JAI. En outre, le remplacement du terme «infractions graves» par le terme «infractions pénales» ne devrait pas être interprété comme ayant une incidence sur les exigences spécifiques fixées dans la décision 2009/917/JAI en ce qui concerne l’établissement et l’envoi par chaque État membre d’une liste des infractions pénales prévues par ses lois nationales remplissant certaines conditions aux fins du fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières.