Article considérant 5

(5) Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel au titre de la décision 2009/917/JAI, sans préjudice des règles spécifiques contenues dans ladite décision, les États membres sont soumis à leurs dispositions nationales adoptées en application de la directive (UE) 2016/680, la Commission est soumise aux règles établies dans le règlement (UE) 2018/1725, Europol est soumis aux règles établies dans le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil et Eurojust est soumise aux règles établies dans le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil. Ces actes régissent, entre autres, les obligations et les responsabilités des responsables du traitement, des responsables conjoints du traitement et des sous-traitants, ainsi que les relations entre eux en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les autorités de contrôle nationales chargées de surveiller et d’assurer l’application de la directive (UE) 2016/680 dans chaque État membre devraient être compétentes pour surveiller et assurer l’application des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel établies dans la décision 2009/917/JAI par les autorités compétentes de chaque État membre. Le Contrôleur européen de la protection des données devrait être chargé de surveiller et d’assurer l’application des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel établies dans la décision 2009/917/JAI par la Commission, Europol et Eurojust.