Règlement (UE) 2024/868 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/868
RattachementRèglement (UE) 2024/868
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0868)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2024/868EUR-Lex →

(7) Le traitement des données à caractère personnel au titre de la décision 2009/917/JAI comprend le traitement, l’échange et l’utilisation ultérieure d’informations pertinentes aux fins énoncées à l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans un souci de cohérence et de protection effective des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel au titre de la décision 2009/917/JAI devrait respecter le droit de l’Union et le droit national relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, effectué à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0868. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).