(12) Pour récompenser les installations les plus performantes et l’innovation, la directive 2003/87/CE exclut du champ d’application du facteur de correction transsectoriel les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % des installations les plus efficaces selon un référentiel donné. Étant donné que les référentiels sont définis au niveau de la sous-installation, il convient de faire appliquer l’exemption dès lors que les niveaux d’émission de gaz à effet de serre d’au moins une sous-installation atteignent le seuil, pour autant que cette sous-installation contribue de manière significative à l’allocation totale de quotas à titre gratuit pour l’installation.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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