Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2024/873EUR-Lex →

(13) Afin de faciliter la mise en œuvre harmonisée des adaptations de l’allocation et des cessations d’exploitation, les quotas excédentaires qui n’ont pas été dûment restitués par un exploitant devraient être déduits des quotas alloués à titre gratuit à l’exploitant concerné.

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