(14) Pour veiller à ce que les exploitants corrigent tout défaut de conformité ou toute erreur dans les déclarations relatives aux données de référence ayant une incidence sur la détermination des niveaux d’activité historique, les autorités compétentes devraient s’assurer qu’il a bien été remédié à ces erreurs ou défauts de conformité, et non pas se limiter à demander ces corrections.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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