(16) Afin de garantir une application harmonisée et correcte des règles d’allocation de quotas à titre gratuit, il convient d’apporter des précisions en ce qui concerne la détermination des niveaux d’activité historique dans les cas où une sous-installation n’a commencé à fonctionner normalement qu’au cours de la période de référence. À cet égard, les niveaux d’activité historique devraient être basés sur les activités exercées au cours d’années civiles complètes.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.