Article considérant 17

(17) L’allocation de quotas à titre gratuit pour les émissions de procédé ne relevant pas de référentiels de produits est fondée sur le maintien des droits acquis (émissions antérieures). Depuis 2013, le taux d’allocation de quotas à titre gratuit représente 97 % des émissions antérieures. Afin d’encourager la réduction de ces émissions de procédé et de garantir un meilleur alignement sur l’allocation de quotas à titre gratuit pour les émissions de procédé relevant de référentiels de produit, il est nécessaire de ramener à 91 % le taux d’allocation de quotas à titre gratuit pour les émissions de procédé ne relevant pas des référentiels de produit, ce qui équivaut à une réduction annuelle de 0,3 %, soit le taux minimal d’actualisation appliqué aux valeurs des référentiels de produits conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Le facteur de multiplication réduit devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2028 pour permettre de mieux s’aligner sur le calendrier de déploiement de solutions destinées à réduire les émissions de procédé, telles que le captage et le stockage du carbone.