(18) Afin de garantir la suppression progressive de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les marchandises relevant du règlement (UE) 2023/956, il y a lieu d’appliquer à l’allocation provisoire de quotas à titre gratuit pour la sous-installation concernée le facteur MACF pertinent visé à l’article 10 bis, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE. Il convient de tenir compte de modifications qui pourraient être apportées ultérieurement au champ d’application du MACF et au facteur MACF pertinent établis par le règlement (UE) 2023/956 dans le cadre de la suppression progressive correspondante de l’allocation de quotas à titre gratuit.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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