(19) La directive (UE) 2023/959 supprime du SEQE de l’UE la notion de producteurs d’électricité à partir du 1er janvier 2026 et leur traitement spécifique en ce qui concerne l’allocation de quotas à titre gratuit. Il y a donc lieu de supprimer en conséquence les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2019/331.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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