Article considérant 2

(2) La directive (UE) 2023/959 impose aux exploitants d’installations d’incinération des déchets municipaux des obligations en matière de surveillance et de déclaration des émissions. Étant donné que ces installations ne sont pas tenues de restituer des quotas conformément à l’article 12 de ladite directive, il convient de ne pas considérer la chaleur délivrée par ces installations à d’autres installations comme relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit.