(20) Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables entre les installations en place et les nouveaux entrants, il est nécessaire de rendre compte de l’évolution des règles applicables aux nouveaux entrants en ce qui concerne les niveaux d’activité historique et l’allocation de quotas à titre gratuit.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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