Article considérant 21

(21) Pour inciter davantage encore à réduire les émissions de gaz à effet de serre, une disposition conditionnant l’allocation de quotas à titre gratuit à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique a été introduite à l’article 10 bis, troisième alinéa, de la directive 2003/87/CE, laquelle doit être complétée. Les recommandations figurant dans les rapports d’audit énergétique ou les systèmes de management de l’énergie certifiés visés à l’article 10 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, de ladite directive, qui portent sur l’entreprise, nécessitent une traduction au niveau de l’installation. Afin de garantir la sécurité juridique, l’autorité compétente ne devrait considérer ces recommandations comme étant mises en œuvre que lorsque la mise en œuvre est achevée et que le vérificateur en a donné la confirmation. Pour préserver l’effet incitatif de l’introduction de la conditionnalité, une installation devrait se voir offrir la possibilité d’avoir de nouveau droit à l’allocation de quotas à titre gratuit réduite après avoir mis en œuvre les mesures recommandées dans la déclaration du niveau d’activité annuel et après avoir vérifié cette mise en œuvre. Il convient d’établir un cycle annuel de contrôle de la conditionnalité des installations non conformes qui suive la déclaration des niveaux d’activité annuels. Il importe que les exploitants d’installations non conformes qui subissent une réduction de 20 % des quotas alloués à titre gratuit fournissent à l’autorité compétente des données vérifiées sur la mise en œuvre de l’ensemble des mesures recommandées pour avoir de nouveau droit à l’allocation de quotas à titre gratuit, qui avait été diminuée par la conditionnalité.