Article considérant 23

(23) Afin d’encourager et d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre du chauffage urbain, l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE établit des règles supplémentaires régissant la conditionnalité aux plans de neutralité climatique dans le cas des installations de chauffage urbain. Ainsi, les installations relevant du SEQE qui fournissent de la chaleur aux systèmes de chauffage urbain peuvent demander une allocation supplémentaire de quotas à titre gratuit au cours de la période 2026-2030. Afin que les exploitants de sous-installations de chauffage urbain qui demandent l’allocation supplémentaire de quotas à titre gratuit puissent avoir une certitude concernant les autres conditions relatives à la réalisation d’une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre avant 2030, la valeur des quotas supplémentaires alloués à titre gratuit doit être fixe pour la taille de l’investissement à réaliser. À des fins de cohérence, il convient de reprendre le prix du carbone utilisé pour déterminer la valeur monétaire de ces quotas conformément à l’article 10 quater, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Afin de clarifier le niveau et le type d’investissement exigés des exploitants et de garantir l’égalité de traitement de toutes les installations concernées, il y a lieu d’établir la réduction significative des émissions de gaz à effet de serre selon une trajectoire linéaire du facteur de réduction linéaire moyen au cours de la période comprise entre le milieu de la période de référence 2019-2023, à savoir 2021, et 2030, conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE. Cette méthode impose la même obligation de réduction à tous les exploitants de chauffage urbain concernés et ne nécessite pas la fixation d’un taux de réduction propre à chaque installation.