Article considérant 24

(24) Afin de préserver l’effet incitatif de la double conditionnalité et d’éviter des conséquences déraisonnables, il ne devrait pas être possible de conditionner l’allocation de quotas à titre gratuit à la fois à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique et aux plans de neutralité climatique. Cela signifie que la réduction de 20 % de l’allocation de quotas à titre gratuit devrait s’appliquer en cas de non-respect de l’une ou des deux conditions en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 1, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2003/87/CE.