(26) Pour des raisons de transparence, il importe que les plans de neutralité climatique soient publiés par les autorités compétentes. La publication des plans de neutralité climatique permet de mieux faire connaître et faire comprendre la réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’installation. Afin de protéger les informations commercialement sensibles, les exploitants d’installations devraient pouvoir demander la suppression de certains éléments commercialement sensibles en la matière de la version qui sera publiée des plans de neutralité climatique. Ces demandes devraient être dûment justifiées.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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