(27) Pour faciliter la mise en œuvre des règles relatives aux fusions et aux scissions d’installations et compte tenu des spécificités des installations concernées aux fins des règles d’allocation à titre gratuit, il convient de prévoir une plus grande souplesse pour les cas justifiés dans lesquels le niveau d’allocation est différent avant et après la fusion ou la scission, en supprimant l’obligation de conserver le même niveau après la fusion ou la scission.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.