Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
RéférenceConsidérant 28 du règlement délégué (UE) 2024/873EUR-Lex →

(28) Afin d’éviter l’allocation injustifiée de quotas à titre gratuit aux installations qui ne sont plus exploitées, il convient de ne pas allouer de quotas à titre gratuit pour la portion de l’année civile qui suit la date de cessation des activités.

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