(3) Afin d’encourager l’électrification des procédés industriels comme solution technologique majeure pour réduire sensiblement les émissions de ces procédés et de garantir l’égalité de traitement des procédés relevant des référentiels de produits et des référentiels de chaleur et de combustibles, il importe que la chaleur mesurable et la chaleur non mesurable produites à partir d’électricité puissent en principe bénéficier de l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre des référentiels de chaleur et de combustibles.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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