Article considérant 38

(38) Afin de tenir compte des modifications des règles d’allocation, et notamment de la révision des référentiels de produit, de l’introduction de conditions à l’allocation de quotas à titre gratuit et de la suppression progressive de l’allocation de quotas à titre gratuit due au MACF, il y a lieu d’adapter en conséquence le champ d’application de la collecte de données dans le cadre des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit. D’autres modifications de ce type doivent être apportées en ce qui concerne le contenu minimal des plans méthodologiques de surveillance.