Article considérant 40

(40) Il importe que les modifications figurant au présent règlement s’appliquent aux allocations concernant la période débutant le 1er janvier 2024. Toutefois, pour réduire la charge administrative excessive et garantir la prévisibilité des niveaux d’allocation de quotas à titre gratuit, pour les nouveaux entrants dont les demandes d’allocation de quotas à titre gratuit ont été présentées au plus tard le 31 décembre 2023 à la Commission et aux installations en place, les dispositions concernant les définitions des référentiels, les incinérateurs de déchets, le MACF, les petites sous-installations, l’interchangeabilité combustible/électricité, la récupération de la chaleur provenant de sous-installations avec référentiel de combustibles et de sous-installations avec émissions de procédé, le niveau d’activité historique des installations en place, l’allocation au niveau de l’installation pour les installations en place, l’allocation pour les émissions de procédé ne relevant pas des référentiels de produit, la suppression de la notion de producteurs d’électricité et l’allocation pour le vapocraquage et le chlorure de vinyle monomère devraient s’appliquer aux allocations concernant la période débutant le 1er janvier 2026. L’allocation de quotas à titre gratuit pour la période s’achevant le 31 décembre 2025 ne devrait pas être touchée par les modifications. Afin de garantir l’égalité de traitement et des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux entrants ayant présenté des demandes d’allocation à des dates différentes, il convient de prévoir des règles d’application spécifiques. Pour les nouveaux entrants dont les demandes d’allocation de quotas à titre gratuit sont présentées le 1er janvier 2024 ou après cette date, il importe que les modifications apportées au présent règlement s’appliquent aux allocations concernant la période débutant le 1er janvier 2024; tandis que pour les allocations concernant la période se terminant le 31 décembre 2023, le règlement dans sa version applicable au 31 décembre 2023 reste valable.