(41) Étant donné que l’allocation de quotas à titre gratuit est calculée sur la base des années civiles complètes et que la plupart des modifications apportées à la directive 2003/87/CE par la directive (UE) 2023/959 s’appliquent à partir du 1er janvier 2024, il importe que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2024.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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