Article considérant 5

(5) L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE donne mandat à la Commission d’intégrer, dans le cycle quinquennal existant, la mise en œuvre de la nouvelle disposition relative à la conditionnalité aux mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, laquelle est établie par le présent règlement, pour les installations demandant l’allocation de quotas à titre gratuit, afin de garantir l’harmonisation avec les procédures existantes et d’éviter une charge administrative excessive.