(6) Il importe que l’autorité compétente approuve le plan méthodologique de surveillance pour garantir la cohérence avec les règles de surveillance. En raison de contraintes de temps, en 2019, année au cours de laquelle les plans méthodologiques de surveillance ont été introduits par le règlement délégué (UE) 2019/331, l’approbation par l’autorité compétente n’avait pas été requise pour la présentation des déclarations relatives aux données de référence. Cette exemption n’est plus nécessaire et ne devrait plus s’appliquer.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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