(7) La directive 2003/87/CE prévoit qu’aucun quota n’est alloué à titre gratuit pour la production de produits relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), établi par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, la suppression de l’allocation de quotas à titre gratuit se faisant toutefois de manière progressive durant une période transitoire. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de cette disposition, il convient que les exploitants fournissent des informations et des données concernant les marchandises produites, au moyen notamment des codes de la nomenclature combinée (NC) établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2024/873 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/873
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/873
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0873)
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