(6) Il est nécessaire de prévoir des règles relatives à la capacité de remorquage des véhicules à moteur échoués afin de garantir qu’ils puissent être retirés de la route en toute sécurité lorsqu’ils font obstacle à la circulation routière. En outre, des dispositions transitoires doivent être prévues pour garantir que les nouvelles prescriptions relatives à la capacité de remorquage s’appliqueront d’abord aux nouveaux types de véhicules.
Règlement d’exécution (UE) 2024/883 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/883
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/883
Versionacte d'origine du 21/03/2024 (CELEX 32024R0883)
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