(5) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2023/2782 s’applique à compter du 1er avril 2024, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication, afin d’éviter que les autorités nationales compétentes ne doivent appliquer les règles actuelles dudit règlement d’exécution pendant une courte période.
Règlement d’exécution (UE) 2024/885 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/885
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/885
Versionacte d'origine du 20/03/2024 (CELEX 32024R0885)
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