(1) Le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil constitue le fondement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). Afin de créer des conditions propices à une plus grande concurrence, en particulier pour les paiements au point d’interaction (POI), il convient de mettre constamment à jour le projet SEPA de façon à tenir compte des évolutions et des innovations sur le marché des paiements, à promouvoir le développement de nouveaux produits de paiement à l’échelle de l’Union et à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
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