(12) Étant donné que certains canaux d’initiation de paiement, tels que les agences bancaires, ne sont pas accessibles 24 heures sur 24, le moment de réception d’un ordre de paiement sur support papier pour un virement instantané devrait être le moment où l’ordre de paiement sur support papier est introduit dans le système interne du prestataire de services de paiement du payeur, opération qui devrait être effectuée dès que ces canaux d’initiation de paiement sont accessibles.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
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